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Etat Cicil

Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant les noms et prénoms usuels des parents de cette personne.

Les copies d'actes peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur. La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.

Le service central d'état-civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent des ressortissants français.




Etat Civil

Pièces demandées  S'adresser à  Pièces à fournir 
Extrait d'acte de naissance  Mairie du lieu de naissance  Indiquer nom, prénom, date de naissance et filiation 
Extrait d'acte de mariage  Mairie du lieu de mariage  Indiquer nom, prénom et date de mariage 
Extrait d'acte de décès  Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt  Indiquer nom, prénom et date de décès 
Extrait d'acte pour les Français nés à l'étranger et les naturalisés  Ministère des affaires étrangères,
Service Central de l'état-civil, BP 1056, 44035 NANTES Cedex 
Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, mariage ou décès, filiation et référence naturalisation 
Duplicata de livret de famille  Mairie du lieu de mariage ou du domicile  Formulaire à remplir auprès de la mairie 
Extrait de casier judiciaire pour les français nés en France  Casier judiciaire central, 107 rue du Landreau, 44079 NANTES Cedex ou www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20  Indiquer nom, prénoms (nom de jeune fille), date et lieu de naissance et adresse 
Certificat de nationalité française  Tribunal d'instance  Livret de famille 
     




Ministère des affaires étrangères

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/

Casier judiciaire central

http://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant les noms et prénoms usuels des parents de cette personne.

Les copies d'actes peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur. La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.

Le service central d'état-civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent des ressortissants français.




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